Menu

Redressement ou liquidation judiciaires

Rédigé le Lundi 8 Octobre 2007 à 14:41 | Lu 562 commentaire(s)

Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel la veille de l'audience de clôture de la période d'observation. Régularité de la procédure (non).


Ayant constaté que l'administrateur judiciaire n'avait tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan de continuation au greffe du tribunal de commerce et que celle-ci s'était tenue la veille de l'audience du tribunal à l'expiration de la période d'observation de vingt mois, une cour d'appel a pu en déduire que les délégués du personnel n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 c. com. et L. 321-9 CT interprétés à la lumière de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 n'avait pas été valablement conduite.




Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo