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Réforme de l'épargne salariale : nouveau décret

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 10:57 | Lu 594 commentaire(s)


Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31).

Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif) doit remettre à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs (c. trav. art. L. 444-5).

Le code du travail est modifié en ce sens (c. trav. art. R. 444-1-3) : le livret d'épargne salariale doit être établi sur tout support durable et présenter l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale. Le cas échéant, le livret doit être complété par une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l'exercice en cours. Par ailleurs, lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées.




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