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Refus d'une mutation modifiant les conditions de travail

Rédigé le Vendredi 17 Août 2007 à 12:19 | Lu 576 commentaire(s)


L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs suivants : absence injustifiée prolongée depuis le 5 janvier 2004 malgré la mise en demeure du 9 janvier et refus d'accepter les nouvelles conditions de travail.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de leurs contrats de travail.

Pas de faute grave en cas de refus d'une modification des conditions de travail. - Pour l'employeur, de tels refus étaient constitutifs d'une insubordination rendant impossible le maintien des salariés même pendant la durée du préavis dans la mesure où il avait mis en oeuvre des mesures destinées à éviter que le changement ait des répercussions sur la vie personnelle des salariés. Pour lui, les salariés n'avaient donc aucune raison de refuser le changement. La société avait ainsi pris en charge le transport des salariés et avait réduit la durée du travail de ces derniers, tout en maintenant leur rémunération pour compenser tout éventuel temps de déplacement supplémentaire.
Les juges ne corroborent pas l'argumentation de l'employeur. Ils considèrent que le refus par les salariés du changement de leurs conditions de travail, s'il rend leurs licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Préavis non effectué : préavis non payé. - Le refus des salariés de poursuivre l'exécution de leurs contrats en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les rendait responsables de l'inexécution du préavis qu'ils refusaient d'exécuter aux nouvelles conditions. Ils ne pouvaient donc pas en demander le paiement.




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