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Refus d'une mutation modifiant les conditions de travail

Vendredi 17 Août 2007

L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs suivants : absence injustifiée prolongée depuis le 5 janvier 2004 malgré la mise en demeure du 9 janvier et refus d'accepter les nouvelles conditions de travail.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de leurs contrats de travail.

Pas de faute grave en cas de refus d'une modification des conditions de travail. - Pour l'employeur, de tels refus étaient constitutifs d'une insubordination rendant impossible le maintien des salariés même pendant la durée du préavis dans la mesure où il avait mis en oeuvre des mesures destinées à éviter que le changement ait des répercussions sur la vie personnelle des salariés. Pour lui, les salariés n'avaient donc aucune raison de refuser le changement. La société avait ainsi pris en charge le transport des salariés et avait réduit la durée du travail de ces derniers, tout en maintenant leur rémunération pour compenser tout éventuel temps de déplacement supplémentaire.
Les juges ne corroborent pas l'argumentation de l'employeur. Ils considèrent que le refus par les salariés du changement de leurs conditions de travail, s'il rend leurs licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Préavis non effectué : préavis non payé. - Le refus des salariés de poursuivre l'exécution de leurs contrats en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les rendait responsables de l'inexécution du préavis qu'ils refusaient d'exécuter aux nouvelles conditions. Ils ne pouvaient donc pas en demander le paiement.
Cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06 42935 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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