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Réintégration d'un salarié expatrié

Jeudi 12 Avril 2007

Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer


Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son expatriation, l'a refusé et a pris acte de la rupture afin que cette dernière produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le refus du salarié a été jugé légitime. La convention collective applicable prévoyait, en effet, que les salariés envoyés à l'étranger doivent à leur retour être affectés à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.

En conséquence, la comparaison devait s'effectuer avec le poste qu'occupait le salarié à l'étranger.

Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45680 D - RF Social
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Édito décembre 2016

Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples.
 
L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement économique :
 
  • Des mutation technologiques.
  • Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • La cessation d’activité de l’entreprise.
  • Des difficultés économiques.
 
Ces dernières sont "caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés". La baisse de cet indicateur doit durer un certain temps, qui dépend de la taille de la société : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus. Pour les entreprises qui font partie d’un grand groupe, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande, etc., doit se faire au niveau du groupe.
 
Il devient plus qu’essentiel que vous puissiez vous former pour mieux appréhender les nouvelles règles liées à votre mandat.
 
L’URSSAF renforce également les contrôles auprès des comités d’entreprise dans le cadre de l’attribution des cadeaux ou bons de fin d’année, désormais vous devez en plus de respecter les 5% de PMSS, vérifié les critères liés à la discrimination des salariés. En cas de constat de discrimination, l’URSSAF redressera l’entreprise et le montant total de la facture sera soumis à charge sociale.
 
Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. L’année 2017 sera à mon sens riche en changement juridique qui va vous impliquer au quotidien.


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