Menu

Réintégration d'un salarié expatrié

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 11:54 | Lu 847 commentaire(s)

Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer


Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son expatriation, l'a refusé et a pris acte de la rupture afin que cette dernière produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le refus du salarié a été jugé légitime. La convention collective applicable prévoyait, en effet, que les salariés envoyés à l'étranger doivent à leur retour être affectés à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.

En conséquence, la comparaison devait s'effectuer avec le poste qu'occupait le salarié à l'étranger.





Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo