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Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle

Mercredi 5 Novembre 2008

Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (c. trav. art. R. 4613-5).

Remplacé et remplaçant : le problème à trancher. - Dans cette affaire, un représentant du CHSCT, occupant l'un des sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, avait démissionné de son mandat six mois après la désignation de la délégation du personnel. Par la suite, un autre élu au CHSCT avait été désigné pour le remplacer. Mais ce salarié appartenait à la catégorie des ouvriers au moment de la désignation initiale, même s'il avait par la suite bénéficié d'une promotion au rang d'agent de maîtrise. Ce remplacement était-il valable ?

Appréciation de la catégorie professionnelle. - Selon les juges, seul un salarié appartenant à la même catégorie que le représentant ayant cessé ses fonctions pouvait remplacer ce dernier, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Par conséquent, la catégorie professionnelle du remplaçant s'apprécie au jour de la désignation du salarié remplacé.

La désignation d'un remplaçant effectuée en méconnaissance de ces règles doit être annulée.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60463 FSPB
RF SOCIAL
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Edito mars 2017

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En mars vous devrez émettre un avis sur la consultation annuelle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation doit vous permettre de vous poser les questions nécessaires et indispensables concernant l’employabilité, la suractivité ou la sous-activité dans l’entreprise…. En ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise travail on parle évidemment des problématiques liées à la santé et la sécurité des travailleurs. C’est l’occasion de revoir avec l’entreprise, le CHSCT les conditions de travail des salariés.
 
Les entreprises de moins de 300 salariés devront mettre à disposition du comité ou de la DUP, le rapport annuel prévu à l’article Article R2323-9 du code du travail, pour les entreprises, dont l’effectif, d’au moins de 300 salariés le bilan social répondra à cette attente. L’ensemble de ces documents doivent être mis à disposition au sein de la base de données économique et sociale. 


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