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Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle

Mercredi 5 Novembre 2008

Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (c. trav. art. R. 4613-5).

Remplacé et remplaçant : le problème à trancher. - Dans cette affaire, un représentant du CHSCT, occupant l'un des sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, avait démissionné de son mandat six mois après la désignation de la délégation du personnel. Par la suite, un autre élu au CHSCT avait été désigné pour le remplacer. Mais ce salarié appartenait à la catégorie des ouvriers au moment de la désignation initiale, même s'il avait par la suite bénéficié d'une promotion au rang d'agent de maîtrise. Ce remplacement était-il valable ?

Appréciation de la catégorie professionnelle. - Selon les juges, seul un salarié appartenant à la même catégorie que le représentant ayant cessé ses fonctions pouvait remplacer ce dernier, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Par conséquent, la catégorie professionnelle du remplaçant s'apprécie au jour de la désignation du salarié remplacé.

La désignation d'un remplaçant effectuée en méconnaissance de ces règles doit être annulée.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60463 FSPB
RF SOCIAL
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Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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