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Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle

Mercredi 5 Novembre 2008

Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (c. trav. art. R. 4613-5).

Remplacé et remplaçant : le problème à trancher. - Dans cette affaire, un représentant du CHSCT, occupant l'un des sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, avait démissionné de son mandat six mois après la désignation de la délégation du personnel. Par la suite, un autre élu au CHSCT avait été désigné pour le remplacer. Mais ce salarié appartenait à la catégorie des ouvriers au moment de la désignation initiale, même s'il avait par la suite bénéficié d'une promotion au rang d'agent de maîtrise. Ce remplacement était-il valable ?

Appréciation de la catégorie professionnelle. - Selon les juges, seul un salarié appartenant à la même catégorie que le représentant ayant cessé ses fonctions pouvait remplacer ce dernier, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Par conséquent, la catégorie professionnelle du remplaçant s'apprécie au jour de la désignation du salarié remplacé.

La désignation d'un remplaçant effectuée en méconnaissance de ces règles doit être annulée.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60463 FSPB
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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