Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Lu 4011 fois

Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle


Rédigé le Mercredi 5 Novembre 2008 à 10:10 | Lu 4011 fois | 0 commentaire(s)



Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (c. trav. art. R. 4613-5).

Remplacé et remplaçant : le problème à trancher. - Dans cette affaire, un représentant du CHSCT, occupant l'un des sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, avait démissionné de son mandat six mois après la désignation de la délégation du personnel. Par la suite, un autre élu au CHSCT avait été désigné pour le remplacer. Mais ce salarié appartenait à la catégorie des ouvriers au moment de la désignation initiale, même s'il avait par la suite bénéficié d'une promotion au rang d'agent de maîtrise. Ce remplacement était-il valable ?

Appréciation de la catégorie professionnelle. - Selon les juges, seul un salarié appartenant à la même catégorie que le représentant ayant cessé ses fonctions pouvait remplacer ce dernier, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Par conséquent, la catégorie professionnelle du remplaçant s'apprécie au jour de la désignation du salarié remplacé.

La désignation d'un remplaçant effectuée en méconnaissance de ces règles doit être annulée.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60463 FSPB


RF SOCIAL

Nouveau commentaire :




Inscription à la newsletter




Derniers tweets
IRP et visioconférence http://t.co/5o0RAswnHa
Lundi 14 Avril - 11:01
Vous faite quoi pour juillet ? une formation pendant le festival d’Avignon ? http://t.co/Xj4U9X10xW
Lundi 7 Avril - 15:32
Merci aux comités d'entreprise de la Martinique. Soyez vigilant ..!!! #CE #Martinique
Samedi 5 Avril - 01:24