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Remplacement d'un membre du CHSCT par un salarié de même catégorie professionnelle

Mercredi 5 Novembre 2008

Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois (c. trav. art. R. 4613-5).

Remplacé et remplaçant : le problème à trancher. - Dans cette affaire, un représentant du CHSCT, occupant l'un des sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, avait démissionné de son mandat six mois après la désignation de la délégation du personnel. Par la suite, un autre élu au CHSCT avait été désigné pour le remplacer. Mais ce salarié appartenait à la catégorie des ouvriers au moment de la désignation initiale, même s'il avait par la suite bénéficié d'une promotion au rang d'agent de maîtrise. Ce remplacement était-il valable ?

Appréciation de la catégorie professionnelle. - Selon les juges, seul un salarié appartenant à la même catégorie que le représentant ayant cessé ses fonctions pouvait remplacer ce dernier, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Par conséquent, la catégorie professionnelle du remplaçant s'apprécie au jour de la désignation du salarié remplacé.

La désignation d'un remplaçant effectuée en méconnaissance de ces règles doit être annulée.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60463 FSPB
RF SOCIAL
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Édito septembre 2016

ordre du jour CE septembre 2016

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Edito septembre 2016 – La formation professionnelle
 
Les vacances sont maintenant terminées, les élus des comités d’entreprises doivent reprendre cette rentrée avec toute la rigueur nécessaire due à l’exercice de leur mandat. Plus que jamais l’expert technique devra être à côté des IRP (institutions représentatives du personnel) pour les accompagner dans la définition de la stratégie sociale.
 
Comme vous le savez, en cette période débute la consultation sur la formation professionnelle, vous devez avant la fin du mois, avoir émis un avis sur les orientations de la formation professionnelle pour l’élaboration du plan de formation 2017.
 
Définir les orientations de la formation professionnelle avec l’entreprise, c’est une nouvelle étape dans la construction du dialogue social. Ainsi progressivement vous pourrez au plus tard fin décembre émettre un avis sur le plan de formation 2017.
 
Je vous souhaite à tous une bonne reprise et ensemble construisons le dialogue social de demain.
 

13/09/2016

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