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Renouvellement de la période d’essai : rappel des règles

Mercredi 18 Mars 2009

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation réaffirme les règles essentielles qui président au renouvellement de la période d’essai avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail.


Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation rappelle que la période d’essai a pour unique but de permettre à l'employeur « d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Pendant cette durée, employeur et salarié restent donc libres de rompre leurs relations contractuelles, sans motif, ni procédure particulière.
A la question de savoir si le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d'essai alors que la convention collective applicable ne l’envisage pas, la Cour de cassation répond une nouvelle fois par la négative. Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle et, ce, quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective. La Cour de cassation réaffirme ensuite que le renouvellement de la période d'essai ne peut en aucun cas être imposé unilatéralement par l'employeur et doit résulter d'un accord exprès des parties.
Précisons que les solutions dégagées par cet arrêt rendu à propos de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail n’en restent pas moins valables aujourd’hui sous l’empire des nouvelles dispositions. Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 1221-23 et L. 1221-21 du Code du travail, issues de la loi du 25 juin 2008, que le renouvellement de la période d’essai doit être prévue à la fois par la convention collective et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Source : Cass. soc., 25 février 2009, n° 07-401.55
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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