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Représentants du personnel

Rédigé le Samedi 4 Novembre 2006 à 12:11 | Lu 835 commentaire(s)

Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement


Représentants du personnel
Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une candidate aux élections des délégués du personnel) est nul s'il est prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative.

En conséquence, la nullité ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

L'employeur n'a pas à déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers (sécurité sociale et Assédic, en l'espèce) au cours de cette période.




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