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Retour sur les conditions d'accès de l'employeur aux fichiers des salariés

Mercredi 13 Juin 2007

Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à une de ses collaboratrices sur le lieu de travail.


Dans un premier temps, les juges ont décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse car, selon eux, les messages électroniques en cause constituaient de la correspondance privée puisqu'ils ne comportaient aucun élément professionnel.

Or, l'employeur ne doit pas prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail sous peine de violer le secret des correspondances.

La Cour de cassation censure cette décision. Les juges auraient dû rechercher si les fichiers en cause avaient été identifiés comme personnels par le salarié. C'est à cette condition que les fichiers concernés auraient été protégés au titre du respect de la vie privée.

Distinguer le professionnel du personnel.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; or, celle-ci implique le secret des correspondances. En principe, l'employeur ne peut donc pas, sous peine de violer ce secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où il aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (cass. soc. 2 octobre 2001, BC V n° 291 ; cass. soc. 12 octobre 2004, n° 02-40392 FD).

En pratique, l'employeur doit donc pouvoir distinguer ce qui relève du professionnel du personnel. C'est l'indication par le salarié de la mention « personnel » qui constitue le critère distinctif. A défaut, le fichier en cause est professionnel et l'employeur peut y accéder sans porter atteinte à la vie privée du salarié (voir RF Social Cahier juridique 62 « Informatique et liberté », p. 33).

La Cour de cassation a par ailleurs admis qu'un employeur peut saisir le juge pour obtenir l'intervention d'un huissier afin d'accéder aux mails personnels d'un salarié. En d'autres termes, l'employeur peut faire jouer une règle de procédure civile pour se procurer la preuve d'une faute du salarié (cass. soc. 23 mai 2007, n° 05-17818 FSPBRI ; NCPC, art. 145 ; voir Flash RF social du 28 mai 2007).
Cass. soc. 30 mai 2007, n° 05-43102 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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