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Retrait du permis de conduire et contrat de travail

Vendredi 9 Septembre 2011

Retrait du permis de conduire et contrat de travail
Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011
par Dominique Bougerol

Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
Un salarié dont la mission consistait à conduire un véhicule de société pour sortir les ordures ménagères de diverses copropriétés s'était vu retirer son permis de conduire, suite à plusieurs infractions au Code de la route survenues en dehors de son temps de travail. Constatant que le salarié n'était plus en mesure de tenir son emploi, son employeur le licencia alors pour faute grave.

Ce licenciement est toutefois invalidé par les juges saisis qui ont condamné, en particulier, l'employeur à verser au salarié concerné une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en sanctionnant un salarié qui s'était vu retiré son permis de conduire pour avoir commis des infractions dans le cadre de sa vie personnelle, l'employeur a méconnu le principe selon lequel un motif tiré de la vie extra-professionnelle d'un salarié ne saurait justifier un licenciement disciplinaire.

L'employeur avait fait valoir, pour sa défense, que la détention du permis de conduire était un élément essentiel de l'activité professionnelle du salarié. Le retrait de son permis, même pour des faits survenus en dehors du temps de travail, constituait donc, selon lui, un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Un argument qui, après avoir pourtant été longtemps admis par la Cour de cassation, est désormais jugé non recevable.
En pratique : un employeur qui voudrait licencier un salarié pour une suspension ou un retrait de permis de conduire dû à des infractions commises en dehors de son temps de travail devra établir que ce retrait ou cette suspension cause un trouble objectif à la gestion de son entreprise et qu'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié concerné.
Cassation sociale, 3 mai 2011, n° 09-67464
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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