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Rupture amiable : possible mais encadrée

Lundi 18 Février 2008

L'affaire. - Des salariées ont été licenciées pour, selon les termes, « incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties ». Deux d'entres elles ont signé un document attestant accepter le licenciement et renonçant à toute poursuite de leur employeur. Celles-ci ont par la suite demandé en justice des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pas de litige au moment de la signature de la rupture amiable. - Employeur et salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel. Les règles et procédures régissant le licenciement n'ont pas à être suivies.

La cour d'appel avait dès lors estimé que les salariées avaient bien manifesté une intention de rompre leur contrat d'un commun accord, et que dans le contexte de cette rupture amiable, le licenciement faisant référence à l'accord des parties n'était que la mise en œuvre d'un accord préexistant.

Ce raisonnement n'est pas suivi par les juges. En effet, un litige existant au moment de la signature de l'accord de rupture amiable, cet accord n'aurait pas dû être validé.

Pas de renonciation à l'avance du droit de se prévaloir des règles du licenciement. - Par ailleurs, les parties au contrat ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement (c. trav. art. L. 122-14-7 ; n. c. trav. art. L. 1231-4).

Les juges sanctionnent ici l'interprétation erronée de la cour d'appel, puisque le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement.
Or, l'accord prévoyait que les salariées acceptaient le licenciement et renonçaient à toute poursuite de l'employeur, ce qui était bien une renonciation par avance du droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement, condamnée par les juges.
Cass. soc. 6 février 2008, n°s 06-40507, 06-44989 et 06-4499
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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