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Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Accord collectif prévoyant la consultation de l'organisme chargé de donner son avis en cas de licenciement envisagé par l'employeur. Employeur n'ayant pas mis en place cet organisme. Licenciement prononcé en l'absence de consultation. Cause réelle et sérieuse (non).


La consultation de l'organisme chargé en vertu d'un accord collectif portant statut du personnel, de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que la commission paritaire ait été consultée et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cet accord n'a pas de cause réelle et sérieuse.

Licencié en juillet 2002 pour faute grave par lettre recommandée lui reprochant son insubordination, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel a énoncé que, si selon un accord du 1er février 2000, la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire disciplinaire dont les conditions d'exercice sont fixées par le règlement intérieur, ce règlement n'était entré en vigueur que le 1er mars 2005, qu'il était impossible de procéder à la consultation d'un organe inexistant, et que c'est donc à juste titre que l'employeur s'en était tenu à la procédure légale de licenciement.

En statuant ainsi, alors que l'employeur qui s'était engagé en signant l'accord du 1er février 2000, à mettre en place la commission paritaire de discipline ne l'avait pas fait, de sorte que cette commission n'avait pu donner son avis sur le licenciement du salarié prononcé plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-41, al. 2, devenus L. 1235-1 et L. 1332-2 CT et les articles 77 et 82 de l'accord du 1er février 2000.

Cass. soc. 22 octobre 2008, nos G 06-46.215 et 1766 FP, 1er moyen, cassation.
RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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