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Rupture du contrat

Rédigé le Mercredi 6 Juin 2007 à 08:10 | Lu 464 commentaire(s)

Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail


Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail

Un salarié d'une société de péages routiers est licencié pour avoir participé, pendant son temps de repos, à une manifestation piétonne sur autoroute contre la réforme des retraites.

Dans un premier temps, son licenciement est jugé justifié : au vu des circonstances, le salarié ne pouvait ignorer que les conditions d'envahissement de la voie constituaient une violation des règles les plus élémentaires de sécurité. Il avait donc nécessairement conscience des risques majeurs encourus tant par les usagers de l'autoroute que par les manifestants. Dans ces conditions, sa participation à un tel envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, constituait une faute justifiant son licenciement.

La Cour de cassation estime, pour sa part, qu'il n'y avait pas matière à licenciement : les juges n'avaient pas caractérisé en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail.

Conséquence : le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.




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