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Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 12:00 | Lu 610 commentaire(s)


Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre au maintien intégral de cette rémunération pendant une action de formation continue destinée à assurer son adaptation au poste de travail (c. trav. art. L. 932-1) ?

Le code du travail indique que l'entreprise doit maintenir la rémunération du salarié pendant la réalisation d'une action de formation continue d'adaptation au poste de travail. Les juges répondent clairement par l'affirmative. L'employeur ne peut pas se contenter de lui verser pendant cette formation d'adaptation la seule partie fixe de sa rémunération. Il ne peut pas tirer prétexte du fait que le salarié n'a réalisé aucun chiffre d'affaires pendant cette période pour lui refuser le versement de la partie variable. Aucune perte de salaire n'est admissible.




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