Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques
La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié.
Mardi 8 Août 2006
Cass. soc. 12 juillet 2006, 04-48687 FPB - RF social
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Salaires
Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud’homal après une autorisation administrative de licenciement ?