Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Salarié protégé, contrat à durée déterminée (CDD) ; l’administration doit toujours validée la fin du contrat.

Mardi 6 Novembre 2012

La cour de cassation sociale a rendu son avis le 23 Octobre 2012 sous le numéro 11-19210.


Salarié protégé, contrat à durée déterminée (CDD) ; l’administration doit toujours validée la fin du contrat.

La fin du CDD d'un salarié protégé doit toujours être "validée" par l'administration.

Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, il faut solliciter l'autorisation de l'administration afin que celle-ci autorise la rupture. Cette procédure doit être appliquée même si, en tout état de cause, l'employeur ne serait pas autorisé à renouveler le CDD.

Comme pour un représentant du personnel en CDI, l'employeur ne peut pas se séparer d'un tel salarié titulaire d'un CDD sans que l'administration n'ait autorisé cette rupture. Ainsi, l'employeur doit solliciter l'autorisation administrative lorsqu'il souhaite rompre le contrat avant terme (pour cause de faute grave par exemple) ou lorsqu'il ne souhaite pas renouveler un CDD pourtant assorti d'une telle clause (c. trav. art. L. 2421-7).

Cette procédure d'autorisation administrative doit également être respectée lorsque le CDD, sans clause de renouvellement, arrive à son échéance normalement. Il faut en effet considérer que l'arrivée du terme du CDD ne provoque pas automatiquement sa rupture. Ainsi, 1 mois avant la fin du CDD, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail afin que ce dernier "valide" la cessation du lien contractuel. Il vérifiera que l'intéressé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (c. trav. art. L. 2421-8) .

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, notamment pour assurer le remplacement un salarié absent, l'employeur doit saisir l'administration dès qu'il est informé de la reprise du poste par le salarié remplacé ou de la rupture de son contrat (cass. soc. 20 juin 2000, n° 97-41363, BC V n° 235) .

Si l'inspecteur du travail n'a pas rendu sa décision alors que le CDD est arrivé à son terme, il faut considérer que ce terme est prorogé jusqu'à cette la notification de cette décision (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41086, BC V n° 144).
 
La Cour de cassation précise dans cet arrêt que l'employeur doit respecter cette procédure même dans le cas où le CDD ne peut pas être renouvelé du fait de la durée maximale autorisée, fixée, sauf exceptions, à 18 mois renouvellement compris (c. trav. art. L. 1243-13).

Cette affaire concernait un représentant du personnel au CHSCT. Il n'y a donc plus de doute sur le fait que ces salariés bénéficient aussi du statut protecteur lorsque leur CDD arrive à échéance.
Si l'employeur ne se soumet pas à la procédure exigée et que le CDD se poursuit au-delà du terme, il "se transforme" automatiquement en CDI, ce dont le salarié pourra se prévaloir (c. trav. art. L. 1243-11 ; cass. soc. 16 octobre 2001, n° 98-44269, BC V n° 320). Le CDD est également requalifié en CDI lorsque l'inspecteur du travail refuse de donner son autorisation à la rupture du lien contractuel (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41086, BC V n° 144).

Dans tous les cas, l'employeur risque ainsi d'être condamné à verser les lourdes indemnités qui s'imposent en cas de rupture jugée nulle.
Antonio FERNANDES
Lu 463 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter