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Salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un PSE insuffisant : quelle indemnisation ?

Lundi 4 Novembre 2013

Si un représentant du personnel est licencié sans autorisation et, de surcroît, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique finalement jugée nulle en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à quelle indemnisation peut-il prétendre ? La Cour de cassation donne sa réponse.

Le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit (cass. soc. 12 juin 2001, n° 99-41695, BC V n° 219) :

- d’une part, à une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur, qui correspond aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection ;
- et, d’autre part, à une indemnité qui répare le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Si l’employeur engage un licenciement collectif pour motif économique, mais que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est insuffisant, la procédure est nulle et les salariés, protégés ou non, qui ne demandent pas leur réintégration ont droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (c. trav. art. L. 1235-11).

Dans cette affaire, un représentant du personnel avait été licencié sans autorisation dans le cadre d’une procédure de licenciement économique finalement jugée nulle en raison de l’insuffisance du PSE.

La Cour de cassation précise les sommes auxquelles a droit le salarié protégé dans une telle situation. L’employeur doit verser l’indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur (salaires dus au titre de la période d’éviction).

Il faut également indemniser le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, en lui accordant la plus élevée des indemnités suivantes :

- soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
- soit celle due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE.

En effet, ces deux indemnités réparant le même préjudice, elles ne se cumulent pas.

L’expert libre du comité (juriste du comité) , pris en charge par le budget de fonctionnement, accompagne les comités d’entreprise dans le cadre de cette consultation. La préparation des réunions du comité vous donnera les moyens nécessaires à pouvoir interroger l’entreprise dans le cadre de la consultation du licenciement d’un salarié protégé.

Nos centres de formation (Bordeaux, Paris, Lyon, Avignon, Martinique et la Réunion), dispensent des formations pour les CE (comité d’entreprise) sur le processus du licenciement. N’hésitez pas à visiter le site web dédié à nos centres de formation. Et vous inscrire à la formation sur la loi de sécurisation de l’emploi.
 
Cass. soc. 15 octobre 2013, n° 12-21746 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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