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Sans accord unanime, le nombre légal des collèges électoraux ne peut pas être modifié

Vendredi 5 Juillet 2013

Sans accord unanime, le nombre légal des collèges électoraux ne peut pas être modifié

Le nombre légal des collèges électoraux peut être modifié soit par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, soit par un protocole d’accord préélectoral signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (c. trav. art. L. 2314-10 et L. 2324-12).

Des sociétés constituées en UES ont saisi le juge d’instance pour qu’il modifie le nombre de collèges électoraux en raison de l’absence d’unanimité des organisations syndicales représentatives dans le protocole préélectoral.

Le tribunal les a débouté de leur demande au motif, qu’en l’absence d’accord, il ne lui appartenait pas d’autoriser une dérogation au nombre de collèges.
Les sociétés soutenaient devant la Cour de cassation qu’une telle dérogation devait être autorisée par le juge, pour le bon déroulement des opérations électorales, lorsque l’application des règles légales aboutissait à la surreprésentation manifeste des salariés d’un des collèges, altérant ainsi la réalité du critère de l’audience et donc de la représentativité.

La condition d’unanimité est incontournable. La Cour de cassation confirme, en effet, la solution retenue par les juges du fond en considérant qu’en l’absence d’accord unanime, le juge d’instance ne peut, en aucun cas, modifier le nombre de collèges.
 
Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-27480 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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