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Sauf forfait, les cadres ont aussi droit aux heures supplémentaires

Mardi 6 Novembre 2007

Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs :
- qu'en sa qualité, il avait toute latitude pour organiser son emploi du temps,
- qu'il avait, de plus, la charge d'établir les bulletins de paye et en particulier le sien.

Mais la Cour de cassation annule la première décision et revient à sa solution classique. La qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à eux seuls à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires. Il ne peut en aller autrement qu'en présence d'un forfait compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de fonction exercée. A défaut de pouvoir prouver l'existence d'un tel forfait, la demande de paiement d'heures supplémentaires était justifiée.

Rappelons que seuls les cadres qui répondent à la définition des cadres dirigeants (c. trav. art. L. 212-15-1) échappent à la législation sur les heures supplémentaires, sans qu'il soit nécessaire de leur faire signer une convention de forfait.
Cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-41138 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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