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Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au JO

Mardi 26 Novembre 2013

La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel.

Loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, p. 9958 ; Conseil constitutionnel, décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, JO du 16, p. 9976.

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi, à une exception. En matière de protection sociale complémentaire, le Conseil a annulé l'article du code de la sécurité sociale et les dispositions de la loi qui donnaient une base légale au mécanisme des clauses de « désignation » figurant dans les accords de branche.

Cette inconstitutionnalité s'applique à partir du 16 juin 2013. Les contrats signés avant cette date ne sont pas affectés. 

Les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi entrent en vigueur le 17 juin 2013, sous réserve des mesures pour lesquelles une autre date spécifique a été fixée et de celles dont la mise en oeuvre est liée à la parution de textes d'application.

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Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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