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Selon la Cour de cassation, un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Rédigé le Vendredi 24 Avril 2009 à 08:31 | Lu 854 fois | 0 commentaire(s)

Selon la Cour de cassation, un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.


Selon la Cour de cassation, un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Un syndicat a désigné pour être représentant du personnel au comité de groupe un salarié qui avait été élu dans un comité d’établissement sur une autre liste syndicale.
Pour la Cour de cassation, cette désignation doit être invalidée, l’article L. 2333-2 du Code du travail prévoyant que les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des sociétés du groupe.
Dès lors, un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel qui a été élu sur une de ses propres listes.
Sur la désignation des représentants su personnel au comité de groupe, voir Lamy social groupes, n° 400-56.

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.482




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