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Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

Rédigé le Mardi 28 Mai 2013 à 09:58 | Lu 178 fois | 0 commentaire(s)


Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

 
La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le processus de réduction des effectifs qui a donné lieu à l’établissement de ce plan.
 
Un salarié quitte son entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Deux mois après cette rupture, une cour d'appel annule le PSE considérant qu'il était nul tant qu'un plan de reclassement valable n'avait pas été présenté par l'employeur aux représentants du personnel.
 
Le salarié a dès lors estimé que cette nullité affectait la validité des départs volontaires s'inscrivant le cadre du PSE. Pour l'entreprise, les départs volontaires intervenus dans ce cadre visaient à limiter le nombre de licenciements et s'analysaient en des résiliations amiables du contrat. Le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne pouvait donc plus contester celui-ci, y compris en cas d’annulation du PSE dans le cadre duquel il est parti volontairement.
 
Nullité du plan : elle s’étend à tous les actes subséquents et entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée. - La procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, et s’intégrant au PSE, n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (c. trav. art. L. 1235-10).
 
Pour la Cour de cassation, il en résulte que la nullité qui affecte un PSE ne répondant pas à ces exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents et en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle.
 
En l'espèce, le départ volontaire du salarié s’inscrivait expressément dans le cadre d’un projet de PSE incluant un appel aux départs volontaires. Son poste était susceptible d’être supprimé. La cour d’appel a donc exactement retenu que l’annulation du PSE avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci : la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée.
 
Cass. soc. 15 mai 2013, n°11-26414 FSPB

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles_1.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.67 Ko)






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