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Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

Mardi 28 Mai 2013

Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

 
La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le processus de réduction des effectifs qui a donné lieu à l’établissement de ce plan.
 
Un salarié quitte son entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Deux mois après cette rupture, une cour d'appel annule le PSE considérant qu'il était nul tant qu'un plan de reclassement valable n'avait pas été présenté par l'employeur aux représentants du personnel.
 
Le salarié a dès lors estimé que cette nullité affectait la validité des départs volontaires s'inscrivant le cadre du PSE. Pour l'entreprise, les départs volontaires intervenus dans ce cadre visaient à limiter le nombre de licenciements et s'analysaient en des résiliations amiables du contrat. Le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne pouvait donc plus contester celui-ci, y compris en cas d’annulation du PSE dans le cadre duquel il est parti volontairement.
 
Nullité du plan : elle s’étend à tous les actes subséquents et entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée. - La procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, et s’intégrant au PSE, n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (c. trav. art. L. 1235-10).
 
Pour la Cour de cassation, il en résulte que la nullité qui affecte un PSE ne répondant pas à ces exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents et en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle.
 
En l'espèce, le départ volontaire du salarié s’inscrivait expressément dans le cadre d’un projet de PSE incluant un appel aux départs volontaires. Son poste était susceptible d’être supprimé. La cour d’appel a donc exactement retenu que l’annulation du PSE avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci : la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée.
 
Cass. soc. 15 mai 2013, n°11-26414 FSPB

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles_1.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.67 Ko)

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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