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Sodimédical : la cour d'appel désavoue le tribunal de commerce

Mercredi 26 Octobre 2011

Sodimédical : la cour d'appel désavoue le tribunal de commerce
Plancy-l'Abbaye - Elle a annulé hier la liquidation de l'entreprise de Plancy décidée en août. Elle considère que la liquidation serait un détournement de procédure

Nouvelle victoire judiciaire pour les Sodimédical. Et nouvelle défaite pour le propriétaire de l'entreprise de Plancy-l'Abbaye, le groupe austro-allemand Lohmann & Rauscher.
En août dernier, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation de l'usine à la demande de deux fournisseurs, un Chinois et un Français. Et cela au grand désespoir de ses 51 salariés qui avaient versé alors des larmes d'injustice.
Hier, la cour d'appel de Reims, présidée par M. Hascher, leur a donné raison. Le tribunal de commerce n'aurait pas dû prononcer cette liquidation. Elle a infirmé son jugement après l'avoir déjà suspendu, en référé, à la fin août. Ce qui avait empêché la fermeture de l'usine sur le champ.
Dans ses attendus, elle reprend les arguments avancés depuis plusieurs mois par le cabinet de Philippe Brun qui défend les salariés.
La cour d'appel considère « qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société Sodimédical n'a aucune autonomie ni commerciale, ni financière » et qu'elle « n'est en réalité qu'une simple unité de production à laquelle la société Lohmann & Rauscher n'apporte plus aucune commande ».
Mais, surtout, elle considère que la liquidation constituerait « un détournement de procédure en vue de se soustraire aux dispositions du code du travail ».
Cette décision de la cour d'appel n'est pas une surprise. Lorsque l'affaire était venue en audience, le 12 septembre, le procureur général avait estimé que le tribunal de commerce s'était « déjugé » dans sa décision du 19 août.
Car ce même tribunal avait refusé, en février, de prononcer la liquidation de Sodimédical, lorsque celle-ci avait été demandée par la direction de l'entreprise. Au motif déjà que l'usine de Plancy ne dispose d'aucune autonomie.
Lors de l'audience, le procureur général avait observé que « la situation n'avait pas changé » depuis le mois de février.
Le tribunal de commerce avait accepté, cette fois en août, la liquidation au motif que les salariés n'étaient « plus payés depuis trois mois » et qu'il n'était « pas possible socialement de laisser perdurer une telle situation ».
Seulement, ce n'est pas là un argument de droit, avait estimé à l'audience, le procureur général, Brigitte Montambault. Elle avait considéré que le tribunal de commerce avait pris « un jugement d'émotion au motif que les salaires n'étaient pas payés. Mais où est le motif de droit ? », s'était-elle interrogée.
Cet argument a d'ailleurs depuis disparu. Les salariés sont de nouveau payés. La cour d'appel de Reims puis le conseil des Prud'hommes de Troyes ont condamné les Laboratoires Lohmann & Rauscher à les régler en en lieu et place de Sodimédical. Et le groupe austro-allemand s'est exécuté.
À Reims, lors de l'audience, l'avocate des salariés, Nathalie Campagnolo, avait aussi plaidé la fraude, mettant en avant que le groupe Lohmann & Rauscher était passé par deux fournisseurs pour obtenir une liquidation que la direction de Sodimédical ne pouvait pas avoir elle-même.
Nathalie Campagnolo avait expliqué que la liquidation permettrait au groupe austro-allemand de s'exonérer des différentes décisions de justice. Le tribunal de grande instance a considéré qu'il n'y a pas de cause économique « justifiée » à la fermeture de l'usine. Et le conseil des Prud'hommes de Troyes a récemment sommé les Laboratoires Lohmann & Rauscher à fournir du travail aux salariés avant le 14 novembre.
Dans ses attendus, la cour d'appel estime elle aussi que la liquidation serait « un détournement de procédure ». Cependant, si elle a désavoué le tribunal de commerce, elle n'a pas récusé le juge enquêteur Xavier Hilaire.

Jorge D'HULST
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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