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Stages étudiants en entreprise

Lundi 30 Août 2010

Stages étudiants en entreprise

Les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'ils soient intégrés à un cursus
La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages inté
grés à un cursus pédagogique (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 30). Les critères auxquels ces stages doivent répondre viennent d'être définis. Cette réforme s'applique aux stages ayant commencé depuis le 1er septembre 2010.

Il doit s'agir de stages en entreprise effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants d'établissements d'enseignements dispensant une formation supérieure (diplômante ou non diplômante).

Ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus à la double condition que leur finalité et leurs modalités soient définies dans l'organisation de la formation et que le stage soit évalué par l'établissement d'enseignement, sur la base d'une restitution de la part de l'étudiant.

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, il peut aussi s'agir de stages se déroulant dans le cadre d'autres parcours :
- formations de réorientation proposées aux étudiants,
- formations complémentaires proposées aux étudiants en vue de favoriser leur insertion,
- ou périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend sa présence dans l'établissement d'enseignement pour exercer d'autres activités en vue d'acquérir une expérience en cohérence avec sa formation (cependant, dans cette situation, l'établissement d'enseignement et l'entreprise doivent signer un contrat pédagogique en complément de la convention de stage).

Décret 2010-956 du 25 août 2010, JO du 26
Brèves2010-08-27
Rf social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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