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Stocké ses courriels personnels sur son ordinateur de travail : c’est de la correspondance privée.

Vendredi 12 Février 2016

Stocké ses courriels personnels sur son ordinateur de travail : c’est de la correspondance privée. #CE #IRP #dialoguesocial


Stocké ses courriels personnels sur son ordinateur de travail
Stocké ses courriels personnels sur son ordinateur de travail
Stocké ses courriels personnels sur son ordinateur de travail : c’est de la correspondance privée.
 
Les salariés peuvent consulter leurs courriels personnels sur le lieu de travail, au titre du secret des correspondances. Mais la Cour de cassation du 26 janvier 2016 vient de confirmer que si le salarié enregistre ses courriels sur son ordinateur de travail. Les mêmes courriels doivent être considérés comme secret des correspondances.
 
Dans ce dossier étudié par la cour de cassation, un employeur avait produit en justice des e-mails qui étaient stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié.
 
Or ces emails litigieux provenaient de la messagerie personnelle privée du salarié.
 
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence classique de la cour de cassation qui considère que,  les mails identifiés comme personnels qui sont envoyés ou reçus par la messagerie professionnel sont également protégés par le secret des correspondances, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
 
Pour rappel, constitue un motif de licenciement pour faute grave :
  • le fait, pour un salarié d’être resté connecté, à des fins personnelles, 41 heures en un mois (1)
  • le fait, pour un directeur d'établissement d'avoir, pendant environ 6 mois, utilisé de manière répétée pendant les heures de service les ordinateurs que son employeur a mis à sa disposition pour l'exécution de sa prestation de travail en se connectant pendant les heures de service, au vu et au su du personnel, à des sites pornographiques (2)
  • le fait, pour un salarié de négliger ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail pendant la période analysée (environ 15 jours) à se connecter à des sites à caractère pornographique  (3).
 
Références :
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-15.360,
  • Cass. soc., 18 mars 2009,
  • Cass. soc., 10 mai 2012,
  • Cass. soc., 23 novembre 2011.
 
 
 
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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