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Surveillance des salariés : cas d'ouverture licite d'un vestiaire

Rédigé le Lundi 5 Mai 2008 à 16:08 | Lu 967 fois | 0 commentaire(s)

Licenciement pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise ». - Un salarié a été licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise ».


Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'a pas obtenu gain de cause.

La Cour de cassation confirme cette décision à la fois sur la licéité de l'ouverture du vestiaire et sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Condition d'ouverture d'un vestiaire non identifié. - Le salarié avait été personnellement avisé trois semaines à l'avance par affichage sur son propre casier de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué.

De plus, l'ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, avait eu lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux. Celle-ci était donc licite.

Rappelons que l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié :
- que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur, la fouille devant être justifiée par un risque ou événement particulier,
- et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu (cass. soc. 11 décembre 2001, n° 99-43030, BC V n° 377 ; voir Dictionnaire Social 2008, « Surveillance des salariés »).
Soulignons qu'il s'agissait ici de vestiaires non identifiés.

Cause réelle et sérieuse du licenciement. - Par ailleurs, la détention d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source : RF SOCIAL




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