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Temps d'habillage et de déshabillage : quand attribuer des contreparties ?

Mardi 1 Avril 2008

Où revêtir sa tenue de travail ? - Le code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 212-4, al. 3).

Pour la Cour de cassation, cette disposition n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence puisqu'elle considérait jusqu'alors que lorsque le port d'une tenue de travail était obligatoire, les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 03-15033, BC V n° 34) (voir RF Social, Revue d'actualité 71, pp. 14 à 16).

Contrepartie au temps d'habillage/déshabillage. - Compte tenu de cette nouvelle lecture des dispositions législatives sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, ne trouve à s'appliquer que si deux conditions sont cumulativement remplies :
- le port de la tenue de travail est obligatoire,
- l'habillage et le déshabillage se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

En l'espèce, si les salariés avaient bien une obligation de porter une tenue de travail, ils n'étaient pas tenus de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail. Il n'y avait donc pas d'obligation de contreparties (lesquelles, lorsqu'elles existent, peuvent être données sous forme financière ou de repos).
cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41476 - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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