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Temps partiel thérapeutique : prudence, car la discrimination n’est pas loin

Vendredi 22 Novembre 2013

Le temps partiel thérapeutique pose nombre de difficultés pratiques, comme vient encore de le montrer une affaire récemment jugée. À la suite d’un arrêt maladie, un salarié a repris le travail en « mi-temps thérapeutique », après avoir passé la visite de reprise devant le médecin du travail (il n’y avait donc pas eu de déclaration d’inaptitude, qui aurait ouvert à l’employeur la voie du reclassement).

Dans ce contexte, l’employeur avait informé le salarié d’une nouvelle affectation, en lui indiquant que « le mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible » avec son actuel poste.

Amenée à apprécier cette décision, la cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas de discrimination : le courrier de l’employeur faisait bien état de la maladie du salarié, mais à l’appui d’une affectation sur un poste moins générateur de stress, dans l’intérêt du salarié. La Cour de cassation en a décidé autrement : la décision de l’employeur était discriminatoire, car fondée sur l’état de santé du salarié (c. trav. art. L. 1132-1), peu important l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. Le salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, aurait donc dû obtenir la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur aurait-il pu justifier sa décision par un autre motif sans lien avec l’état de santé, comme par exemple l’intérêt légitime de l’entreprise ? Malheureusement, la Cour ne nous le dit pas.
(cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71542 FSPB)

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Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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