Menu

Tenue de travail : entretien à la charge de l'employeur

Rédigé le Mardi 3 Juin 2008 à 12:14 | Lu 668 fois | 0 commentaire(s)


L'affaire. - Des salariés devaient porter une tenue de travail, pour des raisons d'hygiène de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale.
L'entretien de cette tenue devait-il être assuré par les salariés ou par l'employeur ?

Entretien à la charge de l'employeur. - Pour la Cour de cassation, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

En l'espèce, dans la mesure où le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi pour chacune des catégories d'emplois concernées, c'était bien l'employeur qui devait assurer la charge de son entretien.

Les juges posent un principe général indépendant de la règle spécifique selon laquelle la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.

Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044 FSPB




Nouveau commentaire :


Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo