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Test professionnel : les exigences à respecter

Jeudi 18 Mars 2010


TPE-PME.com - 09/03/2010
par Anne-Lise Barnel


Test professionnel : les exigences à respecter


S'il est possible pour un employeur de faire passer à un candidat à un poste de travail un test professionnel non rémunéré, il faut toutefois que ce test réponde à certaines conditions.

Au cours d'une procédure de recrutement, il arrive que certains employeurs fassent passer à un candidat à un poste de travail un test professionnel (comme, par exemple un essai dactylographique ou un test d'utilisation d'un logiciel informatique) afin d'apprécier en situation sa qualification professionnelle et de mesurer ainsi ses aptitudes réelles à exercer l'emploi proposé.

Remarque : ce test, appelé parfois « essai professionnel », doit être distingué de la période d'essai puisqu'il est effectué, lui, avant l'embauche.

Mais avant de faire passer un test professionnel, l'employeur a intérêt à s'assurer que celui-ci réponde à une double exigence :

- il doit être de courte durée ;
- le candidat testé ne doit pas être mis dans des conditions normales d'emploi.
Illustration : les magistrats ont ainsi considéré en septembre dernier qu'une candidate à un poste de secrétaire à qui l'on avait demandé de taper une lettre pendant quelques heures seulement n'était pas placée dans des conditions normales d'emploi.

Dès lors que ces deux conditions sont effectivement remplies, le test professionnel n'a alors en principe pas à être rémunéré, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise n'oblige l'employeur à verser une gratification au candidat passant le test.

Cassation sociale, 16 septembre 2009, n° 07- 45485
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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