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Titres-restaurant : l'achat de fruits et légumes autorisé !

Jeudi 18 Mars 2010

TPE-PME.com - 17/03/2010
par Anne-Lise Barnel


Titres-restaurant : l'achat de fruits et légumes autorisé !


L'utilisation de titres-restaurant pour l'achat de fruits et légumes est aujourd'hui possible, en grande surface, comme chez les primeurs.

Les salariés bénéficiant de titres-restaurant vont désormais pouvoir faire un usage plus large de ces titres de paiement. Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne pouvaient en effet en principe servir qu’au paiement d’un repas consommé au restaurant ou à l’achat de préparations alimentaires chaudes ou froides (des plats cuisinés, des salades préparées ou des sandwichs, par exemple). Dorénavant, l’achat de fruits et légumes est également expressément autorisé par la loi dans les grandes surfaces, ainsi que chez les marchands de fruits et légumes, sous réserve que ceux-ci les acceptent. Une condition est toutefois requise à cette tolérance : les denrées achetées doivent être immédiatement consommables.

À noter : parallèlement à cette souplesse, une charte signée entre la Commission nationale des titres-restaurant et les représentants de la grande distribution est entrée en vigueur le 1er mars dernier afin de recadrer l’utilisation des titres-restaurant à l’usage uniquement de préparations alimentaires immédiatement consommables. Les grandes surfaces se sont ainsi engagées à mieux respecter les textes et à ne plus accepter les titres-restaurant pour d’autres types d’achat.

Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4Arrêté du 3 mars 2010, JO du 4
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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