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Transmission tardive vaut requalification en CDI

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 11:50 | Lu 516 commentaire(s)


Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (c. trav. art L. 122-3-1).

La Cour de cassation rappelle que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.

Pour mémoire, la Cour de cassation se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence traditionnelle (cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203).




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