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Travail de nuit : la majoration de salaire n’est pas automatique

Vendredi 3 Décembre 2010

Travail de nuit : la majoration de salaire n’est pas automatique
Le travail entre 21 heurs et 6 heurs est considéré par le Code du travail de nuit.

Mais pour être considéré comme travailleur de nuit, il faut accomplir :

- soit au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ;

- soit un nombre minimal d'heures de travail pendant une période de référence qui sont fixées par convention ou accord collectif étendu. À défaut, les salariés qui effectuent 270 heures de travail de nuit, au cours d'une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme travailleurs de nuit.

Les heures de nuit donnent alors droit à une contrepartie en repos compensateur. Cette contrepartie est obligatoirement prévue par l'accord collectif qui met en place le travail de nuit dans votre entreprise.

Toutefois la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 26 octobre 2010 que la compensation salariale n'était pas obligatoire.

En effet, si rien n'est prévu par votre accord collectif, le salaire du travailleur de nuit n'est pas majoré. Le Code du travail envisage cette possibilité de majoration mais ne l'impose pas.

Dans cette affaire, le travailleur de nuit demandait le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des heures de nuit. La Cour de cassation, après avoir constaté qu'il n'existait aucune disposition conventionnelle, a rejeté sa demande.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 08-70468
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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