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Travaux exposant à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques: ne pas les exécuter ne conduit pas toujours au licenciement

Mercredi 16 Janvier 2008


Rappel
. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que si le médecin du travail l'a préalablement examiné et que la fiche d'aptitude délivrée atteste l'absence de contre-indication médicale à ces travaux (c. trav. art. R. 231-56-11).

Est-il possible de refuser d'exécuter des travaux dangereux ? - Dans cette affaire, une salariée exposée à des produits dangereux et toxiques avait refusé d'effectuer les travaux demandés par son employeur, faisant état d'une incapacité psychologique et technique. La cour d'appel avait considéré que dès lors que la salariée n'avait pas exercé son droit de retrait ni ne s'était prévalu d'une situation de travail présentant un danger grave, l'employeur était en droit de la licencier pour faute puisqu'elle n'avait pas exécuté les travaux demandés par celui-ci.

Ce qu'il faut retenir. - Les juges de la Cour de cassation rappellent que malgré l'absence par la salariée d'exercice de son droit de retrait et l'absence d'invocation de danger grave, celle-ci était en droit de ne pas exécuter les travaux dès lors que ceux-ci l'exposaient à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et que la fiche d'aptitude au poste ne comportait aucune mention relative à l'absence de contre-indication liés à ces travaux. Le licenciement pour faute était donc injustifié, l'employeur n'ayant pas exécuté les obligations de protection de la santé au travail de la salariée.
Cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-43801 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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