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Un arrêt de travail suite à un avis d’inaptitude : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Mardi 19 Juillet 2011

Un arrêt de travail suite à un avis d’inaptitude : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Inaptitude du salarié : rôle du médecin du travail

L’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, après deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

Si le maintien à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, l’inaptitude du salarié peut être déclarée après un seul examen médical (Code du travail, art. R. 4624-31).


En tant qu’employeur, vous avez des obligations, notamment proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié.

Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226-3).

Si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude…

Dans une telle situation, ne pensez pas que vous pouvez suspendre la procédure de reclassement, voire licencier le salarié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

La délivrance d’un arrêt de travail ne peut pas tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. Par conséquence, vous poursuivez vos recherches. Vous informez le salarié de vos propositions de reclassement…

Si le salarié refuse vos propositions de reclassement ou si vous n’avez aucune proposition à lui présenter, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Et n’oubliez pas qu’à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, le salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié perçoit le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail (Code du travail, art. L. 1226-4).


Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, n° 10-14499 (un nouvel arrêt de travail suite à une déclaration d’inaptitude ne met pas un terme aux obligations de l’employeur)




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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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