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Un cèdre en Cour de cassation

Rédigé le Lundi 30 Août 2010 à 16:45 | Lu 1012 fois | 0 commentaire(s)

Droits des particuliers
Voisinage


Un cèdre en Cour de cassation


Dans un lotissement créé pour valoriser un site classé autour d'un cèdre plus que centenaire, des époux avaient acheté une maison avec piscine, à proximité de cet arbre. Parce que les branches du cèdre surplombaient déjà leur propriété au moment de l'acquisition, et parce que l'élagage demandé en justice ne pouvait pas faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre, la Cour d'appel de Lyon n'avait pas fait droit à la demande des époux, en retenant l'abus de droit. C'était oublier que celui sur la propriété duquel s'étendent les branches de l'arbre de son voisin a le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, tranche la Cour de cassation.
Cass. civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-16257




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