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Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 11:00 | Lu 671 commentaire(s)


Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav. art. L. 423-8).

Le salarié doit ainsi avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins pour remplir la condition liée à l'ancienneté. Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail du salarié ? Celle-ci ne lui fait pas perdre l'ancienneté acquise auparavant, même si elle est supérieure à un an.

A ce titre, le salarié en congé pour création d'entreprise - dont le contrat est suspendu depuis deux ans - reste éligible aux fonctions représentatives du personnel.

Contrairement à l'avis des premiers juges, ce salarié, élu délégué du personnel quelques mois avant sa prise de congé, n'avait donc pas perdu la protection attachée à son mandat pour cause de perte des conditions d'éligibilité un an après son départ. L'employeur aurait donc dû respecter la procédure applicable aux représentants du personnel pour pouvoir le licencier au motif qu'il n'avait pas repris le travail à l'issu de son congé.




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