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Un nouveau visage pour la Halde ?

Jeudi 24 Février 2011

Un nouveau visage pour la Halde ?
Depuis le 11 janvier 2011, les députés travaillent sur un projet de loi de fusion de cinq grandes institutions, dont la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), au sein d'une seule et même institution : le Défenseur des droits, créant ainsi une sorte de « super-médiateur ». Il convient de faire un bref rappel des missions et prérogatives confiées à la HALDE.

Qu'est-ce que la HALDE ? La HALDE est une autorité administrative indépendante compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie (loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004). La HALDE doit notamment s'efforcer d'y apporter une solution amiable ou, à défaut, contentieuse.

Qui peut saisir la HALDE ? Toute personne physique ou morale qui s'estime victime d'une discrimination, c'est-à-dire d'une inégalité de traitement fondée sur l'un des 18 critères prohibés par la loi (le sexe, l'origine, l'âge...). La saisine de la HALDE peut se faire par simple courrier ou encore par téléphone.

Dans le domaine du travail, le salarié pourra saisir la HALDE pour toute discrimination, directe ou indirecte, dont il s'estimera victime, intervenant au cours de la relation de travail depuis l'embauche jusqu'au licenciement (articles L. 1132-1 à L. 1144-3 du Code du travail).

Décisions de la HALDE. Une fois saisie, la HALDE procède à une enquête sur l'existence d'une discrimination. Si la discrimination est avérée, elle peut notamment, par voie délibérative, faire des recommandations, transmettre le dossier au parquet ou proposer une transaction pénale.
Par exemple, la HALDE a été saisie en 2007 d'une réclamation d'une salariée qui s'estimait victime de discrimination en matière de promotion professionnelle suite à sa grossesse.

Après avoir fait une enquête sur la réalité des faits, la HALDE a pu, par délibération du 17 janvier 2011, établir l'existence d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe, la grossesse et la situation de famille de la réclamante (délibération n° 2011-17 du 17 janvier 2011). La HALDE a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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