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Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci

Mardi 30 Novembre 2010

Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci


Une salariée, engagée en qualité de cadre auprès d'une société française, s'était vu confier une mission dans une de ses filiales avec laquelle elle était liée par un contrat de travail. Ayant été licenciée par la société française pour faute grave tandis qu'une transaction était signée avec la filiale, la salariée contestait le motif invoqué par la société mère, la lettre de licenciement se référant exclusivement à des faits commis dans le cadre du détachement auprès de la filiale.

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère avec laquelle un contrat de travail a été conclu, la société mère doit assurer le rapatriement du salarié si la filiale rompt le contrat de travail.

Si la société mère entend néanmoins se séparer du salarié, toutes les règles relatives au licenciement doivent être respectées (c. trav. art. L. 1231-5). La société mère doit notamment invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour des motifs propres à son entité.

Tel était le cas dans cette affaire. Les manquements de la salariée commis au cours de son détachement avaient portée atteinte au renom de la société mère dans ses rapports avec sa clientèle et son personnel.

Cette affaire se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 18 mai 1999, n° 96-45439, BC V n° 216).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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