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Un salarié licencié pour faute grave après avoir passé trop de temps sur des sites de charme

Lundi 24 Octobre 2011

La consommation massive d'Internet à des fins personnelles et l'effacement des traces peuvent coûter son emploi.


Un salarié licencié pour faute grave après avoir passé trop de temps sur des sites de charme
Par Laurence Neuer

Avec l'arrêt Nikon qui fête en ce mois d'octobre ses dix bougies, on croyait l'espace de liberté individuelle des salariés au bureau bien étanche. La Cour de cassation avait cloué au fronton de sa jurisprudence le sacro-saint principe du respect de leur vie privée, protégé par le droit civil, le droit du travail et la Convention européenne des droits de l'homme. Mais les coups de canif judiciaire ne cessent, depuis, de creuser sa tombe. La dernière décision en date, rendue par la Cour de cassation le 21 septembre 2011, ajoute sa pierre au flou artistique entourant le concept juridique de vie privée.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir consulté Internet de manière un peu trop assidue. Il faut dire que M. X, agent d'exploitation encadrant du personnel de collecte des déchets au sein de la société Méditerranéenne de nettoiement du groupe Nicollin, n'y est pas allé de main morte. "En comparant sur les mois de janvier à avril 2007 vos horaires de travail quand vous êtes seul au bureau et les connexions à Internet, précise la lettre de licenciement, nous avons découvert : que vous passiez des heures entières sur des sites de vente de véhicules (...), de jeux de hasard (...), de rencontres et pornographiques (...), que vous aviez téléchargé sur Internet un logiciel drive-cleaner pour effacer les traces de vos connexions, au risque d'endommager le disque dur, et que vous avez téléchargé et envoyé sur une de vos adresses personnelles n....8@hotmail.com, des vidéos pornographiques (...)."

Consultation massive de l'Internet

Pour la Cour de cassation, ce n'est pas tant la consultation des sites "d'activités sexuelles et de rencontres", mais le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur qui constitue un manquement grave du salarié à ses obligations. "Les juges ont certainement voulu sanctionner l'attitude déloyale de celui-ci, le logiciel d'effacement témoignant la volonté de dissimulation, souligne Pierre Fargeaud, avocat au barreau de Limoges. C'est néanmoins la consultation massive d'Internet, débordant sur le temps de travail du salarié, qui a motivé le licenciement". Ce n'est pas la première fois qu'un salarié est licencié pour avoir passé trop de temps sur Internet à des fins personnelles.

Pour identifier et quantifier l'historique des connexions du salarié, l'employeur n'a en principe pas besoin d'accéder au poste de son salarié. "La majorité des entreprises utilisent à cette fin un logiciel installé sur le serveur central", explique Me Fargeaud. Ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, puisque l'employeur a ouvert l'ordinateur du salarié, en raison des "plaintes du personnel qui se disait victime d'accusations mensongères et de chantage de sa part". En avait-il le droit ? "Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un fichier personnel créé par le salarié sur son ordinateur (et auquel l'employeur ne peut pas librement accéder), ce fichier historique généré automatiquement par l'ordinateur peut être consulté librement par l'employeur", indique Me Fargeaud.

Autre point, le règlement intérieur n'interdisait pas ce type d'utilisation d'Internet, ce dont s'était d'ailleurs prévalu le salarié. Et aucun filtre sélectif n'avait été installé sur son ordinateur, prétendait-il. "Ces arguments ne tiennent pas, commente Me Fargeaud, car l'outil mis à disposition du salarié a vocation à être utilisé à des fins professionnelles."

Le Point.fr - Publié le 20/10/2011 à 20:44 - Modifié le 21/10/2011 à 09:03
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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