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Une convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salarié

Lundi 5 Décembre 2011

Le temps de travail d'un cadre ne peut être décompté en jours sur une base annuelle, en l'absence de convention individuelle écrite et signée par le salarié.


Une convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salarié
Si l'article L3121-38 du Code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, c'est à la condition que la convention soit passée par écrit individuellement entre l'employeur et le salarié, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2011.
Dans l'affaire examinée, un salarié avait été informé lors de son embauche, à l'article 3 de son contrat de travail, qu'il était classé dans la catégorie des cadres de mission et qu'il était soumis à la Charte d'application directe de l'accord de branche Syntec. Cette Charte harmonisait les conditions de travail de tous les salariés des entreprises du groupe. Elle déterminait les catégories de cadres, notamment les cadres en mission, qui, compte tenu de l'autonomie dont ils disposaient dans l'exercice de leurs fonctions, pouvaient être soumis au forfait annuel en jours et a précisé les modalités de calcul des décomptes des journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos.
Six ans après son embauche, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le non paiement de ses heures supplémentaires. Pour le débouter de son action, le juge du fond retient que le salarié avait été correctement informé de l'application de la convention au forfait, son contrat de travail faisant référence au document régissant les modalités de calcul des décomptes des journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos des cadres.
La Cour de cassation casse l'arrêt estimant que sans convention individuelle de forfait signée par le salarié, les dispositions de l'accord collectif ne lui étaient pas applicables, même si son contrat de travail y faisait expressément référence. Dès lors, il a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.
En conséquence, le temps de travail d'un salarié, même employé au statut de cadre, ne peut être décompté en jours sur une base annuelle, en l'absence de convention individuelle de forfait en jours conclue par écrit et signée par le salarié, et ce, même si le principe en est posé par un accord collectif pour la catégorie des cadres autonomes.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-18.868, Inédit
 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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