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Une différence de statut juridique peut-elle justifier une différence de rémunération ?

Rédigé le Mercredi 6 Juin 2007 à 08:13 | Lu 533 commentaire(s)


Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en CDI saisit la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe "à travail égal, salaire égal".

Ses arguments ne convainquent pas les juges d'appel, qui retiennent que les règles applicables aux formateurs variant en fonction de leur statut, on ne pouvait pas considérer qu'un formateur occasionnel était dans une situation identique à celle d'un salarié sous CDI. Dans cette mesure, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire pouvait notamment s'expliquer par la précarité de leur situation ou le régime applicable de cotisations sociales. Par ailleurs des raisons objectives liées au statut de formateur pouvaient intervenir, comme des diplômes ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours.

La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond : pour la Cour, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Le principe « à travail égal, salaire égal » n'était donc pas respecté.

Il est intéressant de souligner que la Cour de cassation avait précédemment retenu que la différence de situation juridique dans l'entreprise (en l'espèce, un intermittent) et la non prise en compte de l'ancienneté du salarié, pouvaient justifier un écart de rémunération (cass. soc. 28 avril 2006, 03-47171, BC V n°152).




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