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Une mutation entrainant la perte d'une prime constitue une modification de contrat

Rédigé le Lundi 7 Juillet 2008 à 12:33 | Lu 3403 fois | 0 commentaire(s)


L'affaire. - Une salariée a refusé une mutation, estimant que celle-ci aboutissait à une modification de son contrat de travail. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de diverses indemnités à ce titre.

Perte de salaire justifiée ? - Pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel estimait que celle-ci ne pouvait invoquer la diminution de sa rémunération liée à la perte de la prime d'astreinte puisque les points qu'elle était supposée perdre au titre de cette prime étaient la contrepartie de la suppression des astreintes.

La cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.

Perte de salaire = modification du contrat. Dans cette affaire, la mutation proposée entraînait pour la salariée, qui passait d'un internat à un établissement de jour, la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis 9 ans. Cette perte de salaire constituait bien une modification de son contrat de travail, ce qui devait être sanctionné.


Cass. soc. 19 juin 2008, no 07-41282 FP




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