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Une réunion du comité d'entreprise peut avoir lieu par visioconférence

Mardi 8 Novembre 2011

Comité d'entreprise



Le comité d'entreprise doit se réunir dans des conditions assurant le secret des délibérations. A ce titre, la réunion peut-elle se tenir par visioconférence pour permettre les échanges à distance ?

Dans cette affaire, un syndicat demandait l'annulation des décisions prises lors d'une réunion s'étant déroulée selon ce procédé alors que cela n'avait pas été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote.

Les juges n'ont pas été de cet avis. Pour eux, l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise dès lors :
- qu'aucun des participants n'avait formulé d'observation, ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par ce procédé,
- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'avait pas été procédé à un tel vote.

Si un vote avait dû avoir lieu, la décision aurait sans doute été toute autre car la visioconférence rend difficile le respect du vote à bulletin secret. Pour autant, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'admettre la régularité d'un vote effectué dans ces conditions : les membres du comité d'entreprise s'étaient exprimés par visioconférence à partir de deux sites. Le vote s'était déroulé à bulletins secrets simultanément sur les deux sites et le secrétaire du CE, se trouvant sur un des sites, avait eu connaissance du résultat du vote de l'autre site avant la proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble (CE 9 septembre 2010, n° n° 327250).

Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20918 FPB
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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