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Unité économique et sociale

Rédigé le Lundi 8 Octobre 2007 à 15:05 | Lu 570 commentaire(s)

Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non).


Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort.

Un tribunal d'instance, saisi d'une action en reconnaissance d'une unité économique et sociale, se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 NCPC, la demande étant indéterminée.




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