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Usage du droit d’alerte et de retrait dans un hôpital public

Mardi 30 Novembre 2010

Par Patrice Lardeux, secrétaire du syndicat CGT de l’hôpital Tenon.


Usage du droit d’alerte et de retrait dans un hôpital public
L’article L. 4131-1 du Code du travail permet au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.

À l’hôpital Tenon, des infirmier(e)s (IDE) du service des urgences ont fait valoir leur droit d‘alerte et de retrait en raison d’ : « épuisement professionnel, pressions, sous-effectifs chroniques (manque de 18 IDE dans l’effectif total) et conditions de travail depuis plusieurs mois. Désorganisation du travail et désorganisation sociale par les changements d’horaires intempestifs ». Très rapidement, le CHSCT s’est réuni, et a constaté que des IDE, qui avaient exercé leur droit de retrait, étaient en arrêt maladie.

La direction de l’hôpital a d’abord contesté le droit de retrait, argumentant sur les risques que les IDE ont fait porter aux patients et aux personnels ayant continué la prise en charge. Suivant le Code du travail, l’exercice du droit de retrait ne doit pas mettre la vie d’autrui en danger.

Mais le médecin du travail et l’inspection du travail ont relevé les « conditions d’épuisement professionnel, problématique évolutive, mettant l’individu en incapacité de réagir, le privant de tout stimulus, pouvant avoir des conséquences graves menant au passage à l’acte ». Et d’ajouter : « Un épuisement total conduit à la mort. » De fait, l’Inspection du travail a légitimé le recours au droit d’alerte et de retrait.

L’article L. 4131-1 ne doit pas être utilisé à la légère sous peine de voir le personnel sanctionné pour usage abusif. Dans ce cas, son usage a été construit puisque des alertes avaient déjà été exprimées, qu’une grève avait déjà eu lieu un an auparavant et qu’une nouvelle grève reconductible touchant trois services, dont les urgences, est déclarée. Le personnel gréviste est systématiquement assigné afin de respecter le service minimum apprécié par la direction d’établissement. Service minimum souvent supérieur au service ordinaire.

Finalement, la direction de l’hôpital a confirmé qu’il n’y aura pas de sanction. Des négociations sont entamées pour améliorer les conditions d’exercice et fidéliser les IDE. Le droit d’alerte et de retrait est ainsi validé, même si la direction générale de l’AP-HP a tenté de faire porter la mise en danger d’autrui aux IDE. En pure perte.

Faire valoir son droit d’alerte et de retrait pour signaler un danger grave et imminent dans un service de soins est une action forte qui implique les personnels, leurs organisations syndicales et les délégués du CHSCT. Cette action doit être construite en ayant une bonne connaissance de la réglementation et des obligations faites aux différentes parties (salariés et employeur). En effet, l’employeur tentera toujours de contester les droits des salariés en négligeant son obligation de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail).



Patrice Lardeux
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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