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Validité des clauses de mobilité

Rédigé le Mardi 8 Août 2006 à 16:19 | Lu 611 commentaire(s)

Illustration avec une clause illicite car trop imprécise


Validité des clauses de mobilité
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une clause, inscrite dans le contrat de travail d'une salariée, qui dispose « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement » ne répond pas à cette condition de validité.

Dès lors, le licenciement pour faute grave de cette salariée, au motif qu'elle avait refusé sa mutation alors que celle-ci était prévue par son contrat, n'avait pas de cause réelle et sérieuse.




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