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Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal »

Jeudi 20 Juin 2013

Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal »

La majoration salariale des heures de nuit peut être différente pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit et celles correspondant à un travail habituel de nuit. Cet écart ne rompt pas l’égalité entre les salariés et respecte le principe « à travail égal, salaire égal », qui ne concerne que les salariés placés dans une situation identique.
 
À « travail égal, salaire égal ». - Un salarié licencié pour motif économique réclamait divers rappels de salaire, dont l'un pour ses temps de travail de nuit en application du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
Dans les faits, le salarié travaillait dans le cadre d’une organisation de travail en continu par roulement d’équipes successives. Il accomplissait régulièrement des heures de travail majorées à un taux de 25 %. D’autres salariés, qui accomplissaient exceptionnellement des heures de nuit, bénéficiaient d’une majoration de 40 %.
 
Diversifier la valorisation des heures de nuit. - Les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit doivent se voir attribuer une contrepartie en repos, une contrepartie salariale pouvant s’y ajouter (c. trav. art. L. 3122-39 ; cass. soc. 26 octobre 2010, n° 08-70468 D).
 
Pour les salariés qui, sans avoir ce statut, travaillent exceptionnellement de nuit, la loi ne prévoit aucune obligation mais certains textes conventionnels prévoient une contrepartie.
 
Concernant la majoration salariale, les juges précisent dans cette affaire qu’une majoration différente peut être accordée pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit (ici 40 %) et pour celles des salariés travaillant habituellement la nuit en continu par équipes successives (ici 25 %). Il n’y a pas de rupture du principe « à travail égal, salaire égal » qui concerne les salariés placés dans une situation identique. La majoration pour les heures de nuit peut varier selon les salariés dès lors qu’elle compense une sujétion différente.
 
cass. soc. 5 juin 2013, n° 11-21255 FPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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