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Versement d'une prime de nuit et discrimination

Rédigé le Samedi 5 Mai 2007 à 11:41 | Lu 610 commentaire(s)


S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts. Elle fonde notamment sa demande sur le refus de l'employeur de lui attribuer une prime de nuit, destinée à compenser la pénibilité accrue du travail et dont bénéficient les auxiliaires de vie acceptant de travailler de nuit en remplacement d'une collègue absente.

Les juges d'appel, suivis par la Cour de cassation, estiment que la discrimination n'est pas établie. La prime de nuit avait pour objet de compenser la sujétion supplémentaire que constituait le remplacement occasionnel la nuit de leurs collègues absentes pour les auxiliaires de vie travaillant habituellement le jour. Dans ces conditions, la salariée, qui exerçait les fonctions de veilleuse de nuit, ne se trouvait pas dans la même situation que ces dernières et ne pouvait donc prétendre au versement de cette prime.




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