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Versement des jours de congés non pris sur un PERCO

Jeudi 24 Février 2011

Versement des jours de congés non pris sur un PERCO
Selon les articles L3152-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps (CET), institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, mais uniquement pour les jours acquis au-delà du 30ème (les 5 semaines de congés payés ne peuvent pas être monétisées).

L'article 108 de la loi portant réforme des retraites, a complété l'article L3334-8 du Code du travail afin de permettre aux salariés qui ne disposent pas d'un compte épargne temps dans leur entreprise de verser, dans la limite de 5 jours par an les sommes correspondant à des jours de congé non pris sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Ainsi, les sommes versées sur un PERCO, en l'absence d'un compte d'épargne temps, bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au b du 18° de l'article 81 du Code général des impôts. Toutefois, le texte ne concernait que le versement sur un PERCO des droits inscrits au compte épargne-temps, ce qui avait pour effet d'exclure du dispositif les jours non pris mais versés sur un PERCO au titre des nouvelles dispositions de la loi sur les retraites.

Afin de remédier à cet oubli, l'article 60 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 permet au salarié de monétiser les jours de congés non pris, en l'absence d'un compte d'épargne temps, afin de les verser sur un PERCO.

L'entrée en vigueur de la mesure est rétroactivement fixée au 11 novembre 2010.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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