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Vidéosurveillance pour lutter contre le vol : la CNIL rappelle les règles à respecter

Lundi 12 Décembre 2011

Les entreprises peuvent, certes, mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance pour lutter contre le vol mais à condition de respecter certaines règles et notamment la loi « informatique et libertés ». La CNIL rappelle les principes à respecter dans le rapport annuel qu'elle vient de publier.


Vidéosurveillance pour lutter contre le vol : la CNIL rappelle les règles à respecter

Vidéosurveillance pour lutter contre le vol. - La CNIL rappelle que la mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance destinés à lutter contre le vol est acceptable sous certaines conditions, qu'elle rappelle pour partie.

Ainsi, les zones sans rapport avec la finalité de lutte contre le vol ne doivent pas être filmées. Il peut s'agir notamment des zones de repos, des zones de travail sans présence de la marchandise. La marchandise peut être filmée - éventuellement les salariés qui la manipulent - mais pas les salariés en tant que tels.

De plus, la lutte contre le vol ne doit viser que les marchandises en lien avec l'activité de l'entreprise concernée (ce qui permet d'éviter une lutte trop « générique » : lutte contre le vol de papiers, de crayons, etc.).

Enfin, si des moyens alternatifs existent déjà (armoires fortes, sécurité des locaux), le recours à des dispositifs de vidéosurveillance n'est pas indispensable.
En tout état de cause, la mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance ne peut pas avoir pour seule finalité la surveillance des salariés.

Déclaration préalable. - La CNIL rappelle aussi que les dispositifs de vidéosurveillance doivent, en principe, lui être déclarés avant leur mise en œuvre (voir Dictionnaire Social, « Vidéosurveillance des salariés ».

CNIL, 31e rapport annuel ([www.cnil.fr]urlblank:www.cnil.fr )

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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